🛍️ Conditions générales de vente

1institalastation

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de ressources numériques (fichiers PDF, générateurs de documents personnalisés) passée sur 1institalastation.be, exploité par Gwenaëlle Malherbe (BCE 1041.031.417).

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables (ressources pédagogiques, documents personnalisables). Aucun produit physique n’est expédié.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. En tant que petite entreprise sous le régime de la franchise, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, régime de la franchise des petites entreprises »). Le paiement s’effectue en ligne via PayPal.

Article 4 — Commande et création de compte

La commande nécessite la création d’un compte client. Elle est validée après confirmation du paiement, qui déclenche l’envoi du lien de téléchargement.

Article 5 — Livraison

Les produits sont mis à disposition immédiatement après paiement via un lien de téléchargement personnel.

⚠️ Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu perdre son droit de rétractation.

En cochant la case dédiée lors de la commande, le client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du contenu numérique et renoncer à son droit de rétractation.

Article 7 — Usage des ressources

Les ressources achetées sont destinées à un usage personnel et professionnel (classe de l’acheteur). Toute revente, partage ou diffusion publique est interdite sans autorisation écrite.

Article 8 — Responsabilité

Gwenaëlle Malherbe s’efforce d’assurer l’exactitude des contenus proposés mais ne saurait être tenue responsable d’une utilisation inadaptée des ressources.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire, les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi étant seuls compétents à défaut d’accord.